LE PILLAGE DU BIEN PUBLIC PAR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LES SOLUTIONS APPORTÉES PAR MON PROJET CONSTITUTIONNEL

 LE PILLAGE DU BIEN PUBLIC PAR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LES SOLUTIONS APPORTÉES PAR MON PROJET CONSTITUTIONNEL

Introduction

Comme les biens communs d’autrefois, le secteur public n’a pas été conçu pour la rentabilité, mais pour assurer des services de qualité à l’ensemble de la population avec des subventions et des dotations. Nous avons vu au chapitre 1-20 que les hautes écoles nationales publiques forment les grands administrateurs en les indemnisant avec l’argent public, mais ces hauts cadres de l’Administration semblent avoir oublié que le secteur public a été conçu pour produire des services non marchands, afin de maintenir une certaine qualité de vie à toutes les populations des territoires français, grâce à la redistribution d’une partie des richesses nationales.

La constitution dit : « Le gouvernement dispose de l’Administration » (art. 20). Il existe les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale (insee.fr) qui sont toutes en voie de démantèlement. L’Administration publique en France dépend essentiellement du gouvernement, chaque ministre étant responsable d’un ou de plusieurs secteurs. Les ordres d’en haut descendent en cascade sur les millions de fonctionnaires.

L’Administration publique tire la majeure partie de ses ressources des contributions obligatoires. Même si l’objectif de rentabilité n’est pas prioritaire, un service public auquel tous les contribuables participent pour leur propre compte devrait être plus rentable que de multiples services privés en concurrence. Car le secteur public a pour vocation de servir l’intérêt général et non d’engranger des profits à court terme pour nourrir des spéculateurs. Le Traité de Lisbonne autorise la mise en concurrence des services publics avec le secteur privé sans imposer leur disparition, comme on l’entend souvent dire en France. L’article 2 du Protocole n° 9 dit : « Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation de services non économiques d’intérêt général. »

La casse du secteur public est un pillage organisé par la collusion des partis politiques avec les milieux d’affaires. Les directeurs des établissements publics nommés par l’État sont souvent à l’origine de faillites organisées pour apporter de l’eau aux moulins des privatisations. L’État renfloue les services publics avec l’argent des contribuables, avant de les offrir en pâture au secteur privé. Pour remettre l’intérêt général au cœur des services publics, les conseils d’administration devraient être élus par les fonctionnaires dans un cadre autogestionnaire (voir Livre 3). Les tarifs publics devraient être moins élevés pour les usagers que ceux des entreprises privées qui nourrissent des actionnaires qui attendent des profits du fond de leur lit.

Le pillage du bien public est effectué en grande partie par la fraude et l’évasion fiscales, qui alimentent les banques des paradis fiscaux. L’ONG Oxfam estime que l’optimisation et la fraude fiscales « coûtent chaque année 60 à 80 milliards d’euros à la France »1. Les patrons-voyous, plutôt que de payer leurs impôts dans le pays où sont implantées leurs sociétés, déclarent fiscalement leurs entreprises dans un paradis fiscal, ce qui les autorise à ne pas reverser les impôts qu’ils devraient verser aux administrations. Ce hold-up prive le trésor public d’une grande partie des rentrées fiscales qui devraient être redistribuées aux collectivités territoriales, c’est-à-dire aux travailleuses et aux travailleurs qui produisent les vraies richesses et aux plus déshérités d’entre nous.

L’État peut être le seul propriétaire du secteur public ou un actionnaire majoritaire. Une entreprise privée devient nationalisée et publique quand l’État en prend le contrôle. Deux raisons selon moi font que l’État peut développer ou acquérir une entreprise privée. 1- L’activité représente un intérêt général et l’État souhaite offrir ce service à un prix raisonnable ou gratuitement aux usagers. Exemple : les transports en commun gratuits permettraient de réduire l’empreinte carbone. 2- L’État sauve des emplois pour éviter des licenciements et un ralentissement de l’activité économique, ce qui revient à alléger la facture sociale.

L’État pourrait demander l’avis du peuple par référendum en faisant appel à la contribution nationale pour sauver une entreprise ou développer des activités d’intérêt général, considérant qu’il redistribuera avantageusement ses services à toute la population. Une fois l’entreprise nationalisée, l’État peut remettre de l’ordre dans la gestion de l’entreprise et la revendre si elle n’est pas indispensable à l’intérêt général. Comme le peuple en est le propriétaire, l’État doit lui donner une priorité à la revente. Dans ces conditions, l’État remplirait pleinement son rôle de facilitateur de la vie des gens. C’est à peu près l’inverse que l’on constate aujourd’hui, pillage, faillite et désolation partout où l’État intervient, et sauvetage financier des grandes entreprises et des banques privées en faillite avec l’argent public ; c’est-à-dire le vol organisé et permanent des contribuables.

Extrait de Politeia, Jean-Paul Alonso, éd. 2020, aux éditions-arte-politeia.com

PROPOSITION D'ARTICLE POUR MON PROJET CONSTITUTIONNEL :

L’Administration publique : 1- L’Administration publique encadre le secteur public pour assurer des services de qualité à l’ensemble de la population avec des subventions et des dotations. 2- Les hautes écoles nationales publiques forment les administrateurs publics. 3- Chaque ministre est responsable d’un ou de plusieurs services publics. 3- Le secteur public fonctionne de manière autogestionnaire. Les conseils d’administration sont élus par les fonctionnaires du secteur concerné. 4- Les services publics sont gratuits ou à un juste prix. 5- L’État peut être le seul propriétaire du secteur public ou un actionnaire majoritaire. 6- Une entreprise privée devient publique quand la Fédération en prend le contrôle. 7- La Fédération peut prend le contrôle d’une entreprise privée si : a- ce secteur représente un intérêt général. b- il souhaite offrir ce service à un prix raisonnable ou gratuitement aux usagers. c- pour sauver des emplois afin d’éviter des licenciements. 9- À cette fin, l’État peut : a- demander l’avis du peuple par référendum avant de prendre le contrôle d’une entreprise. b- faire appel à la contribution nationale pour sauver une entreprise ou développer des activités d’intérêt général. c- une fois l’entreprise redressée, il peut redistribuer ou revendre ses parts à la population avec des avantages.

Posté par Jean-Paul Alonso le 19/01/2021

Note :

1- Latribune.fr, Jean-Christophe Catalon, 28/11/2017