LA PERTE DE LA SOUVERAINETÉ JURIDIQUE AVEC L'UNION EUROPÉENNE

 

LA PERTE DE LA SOUVERAINETÉ JURIDIQUE AVEC L'UNION EUROPÉENNE

Trop souvent, nos présidents, qui ont acquis un pouvoir monarchique avec la constitution gaullienne de 1958, n'ont pas été à la hauteur de leurs responsabilités. Même de Gaulle, qui passe pour le sauveur de la France d'après-guerre, a commis d'importantes erreurs en abandonnant la souveraineté juridique de la France à la communauté européenne de l'époque. Pour finir, même le parlement européen a été évincé de l'initiative législative, qui consiste à écrire les directives (les lois). C'est ainsi que des lobbyistes (bien souvent assistants parlementaires) écrivent les directives pour les commissaires. Ce point trop méconnu est à l'origine de la dérive capitaliste de l'Union européenne. Voici 2 extraits et l'organigramme de l'Union européenne de Politeia, pour présenter ce sujet.

Extrait de Politeia, chapitre 2-21-5- Union européenne

Le président de la République Charles de Gaulle (1890-1970) rejette les idées fédéralistes du Traité de Rome. L’idée d’une Défense commune rebute le général qui imagine l’Europe comme une entité destinée à créer une « solidarité de fait » entre États, sans porter atteinte à leur souveraineté nationale ; ce qui est l’objectif d’une fédération digne de ce nom. Mais de Gaulle ne défend pas la souveraineté juridique de la France, car en1964, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) affirme la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux sans consulter les États membres qui ont fini par se ranger à son avis. L’abandon de notre souveraineté nationale est amplifié par le transfert du droit d’initiative législative aux commissaires européens qui ne sont pas élus par les peuples. De plus, comme je l’ai signalé maintes fois, les directives proposées par la Commission sont écrites majoritairement par des lobbyistes ; et tous les États membres doivent les traduire dans leur droit national sous peine de sanction.

Extrait de Polieia 1-10- Hiérarchisation des normes

[...] Nous avons vu que le droit ne devait plus être confondu avec l’organe d’un pouvoir absolu, qu’il n’était plus gravé dans la pierre par dieu ou le monarque. Pour cette raison fondamentale, les lois appliquées dans les communes, les États, les fédérations et les unions, et les accords et les traités conclus entre les États doivent se compléter sans s’annuler ou se contrarier. Aucune loi, aucune juridiction supérieure ne doivent annuler la législation faite par une petite cité, ou rejeter le jugement rendu par sa juridiction. La hiérarchisation des normes juridiques et des juridictions est contraire à la démocratie et à la volonté générale du peuple.

• La légitimité du droit français est censée reposer sur les organes institutionnels nationaux qui l’émettent, ce sont en France, le parlement, le gouvernement avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Mais les directives de l’Union européenne (UE), les accords et les traités internationaux peuvent invalider les lois nationales de ses membres. Dans ces conditions, les États n’ont plus de souveraineté juridique.

• La directive est un acte juridique européen. Les projets de directive sont proposés par la Commission européenne qui est la seule institution à avoir le droit d’initiative législative. Les projets de directive sont votés par le parlement de Strasbourg et le Conseil de l’Union européenne (voir le diagramme). Les États membres doivent transposer les directives dans leur droit national, sous peine d’être poursuivis devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un problème majeur apparaît dans la mesure où il est prouvé que les auteurs de ces directives sont majoritairement des lobbyistes.

• La perte de la souveraineté juridique des peuples, ajoutée à la séparation de la morale et du droit, a stimulé la corruption de nos représentants. Il est utile de rappeler à ce stade les articles 49 à 53 de la Convention de Vienne, qui dénoncent les traités signés sous la menace ou la conduite frauduleuse d’un État : dol, corruption, contrainte, menace ou emploi de la force. Un État ou un peuple trompé peut dénoncer « cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité. »

• Je m’appuie ici sur le rapport présenté à l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 26 octobre 2015 par l’expert des Nations Unies Juan Pablo Bohoslavsky. Ce rapport traite des dettes publiques des États dues à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international (FMI), aux banques de développement régional, au Fonds européen de développement, et des dettes privées, quel que soit le prêteur. Bohoslavsky rappelle : « On admet que tout contrat entre deux ou plusieurs parties est généralement sujet aux règles s’appliquant à l’ensemble de la société. Les contrats contraires aux lois et valeurs du groupe ne seront donc pas exécutés, même si les parties en ont initialement accepté les termes, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre entité liée par ces règles. ». (§-37 du rapport).

• Ainsi, un acte, un contrat, un accord ou un traité, signé dans un but de tromper ses ayants droit, peut-être dénoncé comme étant nul devant la Cour internationale de justice (CIJ), qui juge les litiges entre États. Le Statut de la CIJ annexé à la Charte des Nations Unies dit : « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a- les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ; b- La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ; c- Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; (art. 38-1). [...]

Extraits de Politeia (tome 1), éd. 2020, aux éditions-arte-politeia.com