La sûreté du citoyen français

La sûreté est un droit fondamental qui protège les citoyens contre les arrestations, les emprisonnements et les pénalités arbitraires. Historiquement, le droit à la sûreté individuelle s'oppose à la tradition de l’Ancien Régime et des « lettres de cachet », qui permettaient au roi d'emprisonner quelqu’un selon son bon vouloir, sans mandat donné à la force publique par un magistrat. La notion de sûreté des sujets du roi est présente dans la Grande Charte anglaise ou Magna Carta de 1215. En 1679 le parlement anglais rappelle la notion de sûreté personnelle dans l’Habeas corpus. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne l'oubliera pas : « article II – Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 énonce une liste de droits et libertés fondamentaux que doivent respecter toutes les autorités des États européens dans son article 5-1- dit « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul de peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) ». 

Ainsi, le projet gouvernemental de fin 2015, qui consiste à constitutionnaliser l’état d’urgence pourrait s’avérer anticonstitutionnel, c’est-à-dire rejeté par le Conseil constitutionnel. De plus, les lois sont des outils juridiques qui n'écartent pas les mauvaises politiques. Les attentats terroristes de Paris de 2015 relèvent de l'incurie de l'État, pas d’une réforme qui consiste à faire rentrer l’état d'urgence dans la Constitution, ou à déchoir de la nationalité française des condamnées pour terrorisme et crime contre la Nation ; alors que l'article 23 du code civil le prévoit déjà selon le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau (Le Point.fr du 23/12/2015).

Aujourd'hui, l’état de siège de l’article 36 est prévu en cas de crise grave, lorsque la France est attaquée ou fait l’objet d’une insurrection armée. Il prévoit le transfert des pouvoirs civils de police à l’armée, ainsi que la création de juridictions militaires. Il ne peut concerner qu’une partie du territoire. Aujourd’hui l’état d’urgence est défini par une loi de 1955, il doit être instauré par un décret et il faut une loi pour le prolonger au-delà de douze jours. Cet état restreint fortement les libertés publiques avec la possibilité, sans mandat de la justice de : faire des arrestations arbitraires, d'interdire les manifestations publiques, de perquisitionner de jour comme de nuit, d’instaurer un couvre-feu, d’assigner à résidence, de fermer des salles, des bars, d’interdire des réunions, de contrôler la presse et la radio… ce qui rappelle le « Patriot Act » voté aux États-Unis après le 11 septembre 2001, qui a fait couler beaucoup d'encre dans les associations qui défendent les libertés fondamentales. 

L’article 16 - l’un des plus controversés de la Ve République - octroie au président de la République des « pouvoirs exceptionnels » lorsqu’une menace « grave et immédiate » pèse sur « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux ». Mis en place par le général de Gaulle, il a été appliqué lors du « putsch des généraux » en 1961 pendant la guerre d’Algérie. Les pleins pouvoirs avaient alors été accordés à de Gaulle de fin avril à fin septembre. (Le Monde.fr, 16.11.2015). 

Ces régimes d'exception d'un autre âge instaurent une forme de dictature temporaire de l'État, qu'il n'est pas raisonnable de prolonger, car une constitution sert à organiser et à limiter le pouvoir du gouvernement et du président. Nous ne sommes plus au Moyen Âge. Ces régimes d'exception sont contraires à la sûreté des citoyens, parce qu'ils abandonnent le principe démocratique, qui veut que la république reste sous le contrôle du peuple ou de ses représentants. La preuve le 15 décembre 2015 le ministère de l'intérieur faisait le bilan suivant : 2700 perquisitions administratives, 488 procédures judiciaires ouvertes, 334 personnes interpellées, 58 condamnations prononcées, etc. Mais la section antiterroriste du parquet de Paris n'avait ouvert que deux enquêtes préliminaires. (delinquance.blog.lemonde.fr, cité par J-J Gandini dans Le Monde diplomatique de janvier 2016)

Les problèmes sociaux, qui font que des jeunes français se transforment en bombes vivantes sur notre territoire, doivent être réglés par des mesures éducatives et sociales (les médias restent muets sur ces points préventifs), et non pas des mesures policières et militaires d'exception, qui renforcent l'adversité et l'insécurité générale. On devrait aussi parler de la sûreté : routière, environnementale, climatique, alimentaire, médicale, etc., pour palier à des milliers de morts mensuels quasi institutionnalisés. La prévention doit prévaloir sur la répression dans tous les domaines. Mais au fait, pourquoi la déchéance de nationalité n'est-elle pas appliquée aux politiques qui pratiquent la corruption, Nicolas Sarkozy en tête de liste.